J.O. 200 du 30 août 2007
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Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : DEFX0759944D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret no 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'article D.* 1432-1 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »Article 2
A l'article D.* 1432-3 du code de la défense susvisé, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire ».Article 3
L'article D.* 1432-4 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. »Article 4
L'article D.* 1432-5 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles. »Article 5
Les articles D.* 1432-6 et D.* 1681-13 du code de la défense sont abrogés.Article 6
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde